CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KELLER S.A.

Conditions générales de vente et de livraison de la Société N. KELLER AG / SA, L-9911 Troisvierges applicables aux clients finaux (B2C) - État au : 06.2013

I. Fondement du contrat

1. Les commandes sont acceptées par la Société KELLER S.A. exclusivement sur la base de ces conditions contractuelles.  Pour chaque contrat, notre confirmation écrite de la commande est déterminante. Cette dernière doit toujours être confirmée par la signature du client. En signant la commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente et de livraison dans leur intégralité.  Si le client fait renvoi à ses propres « conditions de commerce » et que ces dernières s’avèrent incompatibles avec les présentes conditions, alors les conditions de la Société KELLER S.A. sont considérées comme convenues. Toute fabrication sans la signature du client est exclue.  Dans le cas de livraisons rapides, la facture peut tenir lieu de confirmation écrite.

2. Pour être valables, les déclarations de toute nature données verbalement, par téléphone, par fax par notre personnel, ainsi que les clauses accessoires requièrent notre confirmation écrite.  Les objections concernant la confirmation de la commande ou la confirmation des clauses accessoires doivent nous être communiquées immédiatement et au plus tard dans les 3 jours ouvrables.

3. Toutes nos offres sont sans engagement.

II. Étendue et objet des prestations

1. Le prix du devis comprend la planification et l’étude technique avec les représentations graphiques courantes. Il est possible d’obtenir des plans de construction et de montage détaillés complémentaires sur facture.

2. Le prix du devis comprend les raccordements standard aux murs et au sol. Les raccordements spéciaux sont détaillés et facturés séparément.

3. Le métré ne peut être effectué qu’après réception par KELLER S.A. de la commande signée. Pour pouvoir procéder au métrage, les positions à mesurer doivent être librement accessibles et débarrassées de tous les obstacles. Les retards au niveau du métrage entraînent inévitablement des retards au niveau de la fabrication et du montage. Si le métrage doit se faire en plusieurs étapes suite à certains événements sur chantier (p.ex. réalisation tardive des travaux de bétonnage et de maçonnerie), les interventions complémentaires sont portées à charge sur base des heures prestées.

4. Si le client souhaite que certaines prestations soient déjà exécutées malgré que le permis de construire ne soit pas encore délivré par écrit, il s’engage au payement des heures préalablement prestées.   KELLER S.A. rédige à cet égard une facture intermédiaire qui doit être réglée par le client avant le début des différents travaux.  Ce montant forfaitaire sera déduit du montant total de la commande dès réception de l’autorisation écrite. En cas de non réception du permis de construire, ledit montant est crédité à la Société KELLER S.A. en considération de la prestation effectivement fournie.  En cas de violation du contrat, le client. s’engage au paiement de toutes les prestations effectuées jusqu’à ce moment par KELLER S.A., en plus d’un supplément raisonnable pour manquement.

5. La commande des matériaux nécessaires et la production ne pourront être réalisées qu’après confirmation écrite des plans techniques de construction par le maître d'ouvrage ainsi qu’après la réception du permis de construire écrit et le paiement de la première facture d’acompte.

6. Les travaux d’étanchéité par KELLER S.A. se limitent au scellement des fondations érigées et assemblées par ses soins, ainsi que si nécessaire aux surfaces directes de raccordement. La Société KELLER S.A. n’est pas compétente et responsable des travaux d’étanchéité effectués sur les bâtiments existants et en dehors de notre cadre de travail. Les conduites d’évacuation et d’alimentation sont à charge du client. Elles ne sont pas comprises dans le présent devis.

7. Les travaux de préparation et de finition nécessaires pour la mise en place des constructions de la Société KELLER S.A. (maçonnerie en béton, enduits etc.) et les travaux supplémentaires nécessaires (installations de chauffage, peinture, menuiserie, électricité etc.) ne relèvent pas de la prestation de la Société KELLER S.A. et doivent être organisés et administrés sur place par le client. La Société KELLER S.A. peut vous recommander des entreprises qui offrent, effectuent et facturent de tels travaux séparément.

III. Directives applicables aux surfaces en aluminium et aux vitrages

1. En cas de défaut dans le traitement des surfaces en aluminium dans la construction, les directives du fabricant concerné relatives à l’évaluation visuelle des surfaces aluminium revêtues et anodisées sont d’application.   Ces directives constituent un outil d’évaluation de la qualité visuelle des surfaces en aluminium dans la construction. Selon le type de revêtement, des variations de couleur peuvent se produire.  Aucune garantie n’est assumée quant à l’uniformité des couleurs. Lors du contrôle des caractéristiques, la vue de dessus sur la surface de parement est déterminante. Le contrôle est habituellement effectué à la lumière du jour diffuse, pour les surfaces extérieures à une distance de cinq (5) mètres, pour les surfaces intérieures à une distance de trois (3) mètres, à un angle d'observation de quatre vingt dix (90) degrés.

2. En cas de défaut dans le vitrage dans la construction, les directives relatives à l’évaluation visuelle des vitres du fabricant concerné sont d’application. Ces directives constituent un outil d’évaluation de la qualité visuelle des surfaces vitrées dans la construction. L’évaluation de la qualité des vitres s’effectue à une distance de 3 (trois) mètres et selon un angle d’observation de 90 (nonante) degrés par rapport à la surface vitrée, à la lumière du jour diffuse et normale, sans ensoleillement direct ni contre-jour et sans éclairage artificiel.   Les réclamations ne doivent pas être mises en évidence lors de l’observation.  Les défauts qui ne sont pas visibles à cette distance ne sont pas évalués et ne donnent ainsi pas lieu à réclamation.

3. En raison du risque d’accident en cas de bris de vitre, la mise en œuvre de verre plat (verre flotté, Floatglas) n’est pas recommandée pour les zones de passage. Le verre feuilleté (VFT - souvent deux vitres de verre plat laminé reliées entre elles / laminées par une ou plusieurs feuilles très résistantes) offre une sécurité optimale côté intérieur et côté extérieur : en effet, en cas de bris, les éclats de verre adhèrent sur la ou les feuilles et celles-ci empêchent que les personnes ne passent au travers de la vitre. De plus, ce type de vitrage offre une excellente protection antieffraction parce que les feuilles transparentes aménagées dans la structure du vitrage sont difficiles à rompre. Le verre plat et le verre feuilleté (verre plat relié par une feuille) ont leurs limites au point de vue thermique. Ces vitrages doivent impérativement être dotés d’une protection solaire adéquate afin d’éviter le ledit bris thermique (bris de vitre dû à des phénomènes thermiques). La bris thermique résulte en présence d’une exposition directe au soleil, du réchauffement inégal de la vitre. Le verre se dilate de manière très différente et provoque des contraintes de tension qui dépassent les limites de sollicitation. Ces dommages surviennent en cas d’ensoleillement intense et irrégulier, par exemple, un peu à l’instar de l’ombrage partiel d’une vitre, ou encore lorsque les vitres de plusieurs vantaux coulissants ouverts se trouvent l’une devant l’autre et un réchauffement trop intense se produit entre ces vitres.

4. Lors des phases de construction également, il convient de tenir compte de ces remarques et il faut éviter les erreurs dues à l’application incorrecte de feuilles de protection.

5. Le verre trempé (VT) offre une protection efficace contre le bris thermique. Il s’agit ici d’un verre plat qui a subit un traitement thermique après sa découpe et est de ce fait quasi insensible aux contraintes de tension dues à la température. On utilise quasi exclusivement du verre trempé (VT) dans les pays du sud, souvent avec des vitres foncées. Outre sa grande résistance thermique et mécanique, ce vitrage offre une grande sécurité en cas de bris du fait qu’il éclate en nombreux petits éclats de verre inoffensifs. La dénomination verre de sécurité se rapporte à cette propriété (il ne s’agit pas de sécurité au sens de la protection antieffraction). L’exécution du traitement thermique peut occasionner un encrassement (taches et stries) de ce type de vitrage et modifier ainsi la réfraction de la lumière. Ces petits inconvénients ne se remarquent pas sur des vitres plus foncées ou sont tolérés. Avec des vitres transparentes, ils peuvent donner lieu à des réclamations non fondées. Nous attirons votre attention sur le fait que KELLER S.A. n’assume aucune responsabilité pour ces phénomènes dus à la technique de fabrication. Le choix du vitrage et de l’ombrage par le client en fonction de l’emplacement, de l’orientation et des caractéristiques de la construction de l’objet, est essentiel à un fonctionnement sans problème et durable.

IV. Commandes et modifications ultérieures

1. Les commandes passées engagent le client.

2. Les souhaits de modifications émis à posteriori par le client ne nous engagent que dans la mesure où nous les avons acceptés expressément par écrit.

3. Si la fabrication est effectuée sur la base des dimensions spécifiées par le client, alors les modifications desdites dimensions sont seulement possibles si la notification du client est faite de telle sorte que la prise en compte des modifications des dimensions soit encore possible du point de vue de la technologie de fabrication. Dans tous les autres cas, un accord est essentiellement exclu. Si les modifications sont acceptées et selon l’ampleur de celles-ci, l’acheteur doit compter avec des retards dans la production et supporter également les frais engendrés par la modification de la commande.

V. Prix

1. Les prix comprennent la livraison franco domicile et le montage. Les éventuels droits de douane ou autres charges à l’importation sont supportés par le client.

2. Les prix sont calculés en EUROS Les prix sont calculés sur base de la liste des prix applicables au moment de la livraison, en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

VI.  Date de retrait et de livraison

1. Les délais d’enlèvement et de livraison donnés le sont sans engagement.
Les délais de livraison commencent à courir au plus tôt avec la clarification de tous les détails techniques et commerciaux.  La date de livraison mentionnée est celle de la livraison prévue sur le chantier de construction. Les dates de livraison mentionnées en dehors du contrat sont données à titre informatif et ne nous engagent pas.

2. Les évènements de force majeure ou les autres circonstances survenant chez la Société KELLER ou un autre fournisseur (perturbations de l’activité, problème concernant les revêtements de couleurs ou les revêtements par poudre, manque de moyens de transport etc.) nous libèrent, pour la durée de leur existence, de l’obligation d’exécution du contrat dans les délais contractuels.

3. Le respect des délais pour l’enlèvement ou la livraison suppose la mise à disposition dans les temps voulus de tous les documents à fournir par le client ou son représentant, de tous les permis et de toutes les autorisations nécessaires, l’exécution de travaux par des tiers, le respect des conditions convenues de paiement et toutes les autres obligations du client ou de son représentant.  Si ces conditions ne sont pas réunies, les délais sont allongés en conséquence et selon l’état d’avancement de la fabrication ; ceci ne s’applique pas si nous sommes responsables des retards. KELLER AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

4. Les droits du client quant à la réparation des dommages encourus pour un retard et les dommages et intérêts pour non exécution sont exclus, sauf en cas d’intention malveillante ou de négligence grossière. Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuels se limitent selon leur importance à la valeur contractuelle.

5. Les frais éventuels de contrôle et de réception sont à charge de l’acheteur.

6. Si un délai d’enlèvement ou de livraison a été convenu et si l’acheteur souhaite postposer ce délai, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement des prestations déjà exécutées ou du matériau déjà mis à disposition.

7. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée jusqu’au chantier de construction.

VII. Retour des marchandises

Les retours de marchandises sont en principe exclus, ces dernières étant fabriquées sur mesure sur la base de la commande du client.

VIII. Réception des prestations

1. Dès l’achèvement des travaux, une réception écrite du chantier est rédigée dans laquelle le client confirme l’exécution correcte des travaux ou indique les défauts éventuels. Si le client se trouve dans l’impossibilité de venir signer, sur notre demande, le document de réception, le contrat est considéré comme étant correctement exécuté et accepté si le client ne signale pas de défauts dans les 7 jours calendrier qui suivent la fin de travaux, par lettre recommandée.  En cas de réception positive, le solde restant du contrat est exigible conformément aux conditions de paiement convenues.

2. KELLER S.A. se réserve le droit d’opérer des réceptions partielles, lorsque l’achèvement des travaux prend du retard à cause d’influences externes ou lorsque le chantier doit être exécuté en plusieurs étapes. KELLER S.A. n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux constructions et composants KELLER, occasionnés par les travailleurs d’autres corps de métier à la suite d’une réception partielle ou définitive. Le maître d'œuvre veille à l’évolution régulière et correcte du chantier.

3. La Société KELLER S.A. participe uniquement aux réunions de chantier, qui sont importantes pour l’établissement de la présente commande.

IX. Emballage

1. Nous définissons nous-mêmes le type d’emballage.

2. Les palettes pour matériaux longs et équipements de transport sont invendables et restent notre entière propriété. Elles doivent être traitées avec soin et ne peuvent être utilisées pour d’autres buts que la conservation des marchandises fournies.  Si elles ne sont pas restituées dans les temps impartis, nous nous réservons le droit de les facturer à l’acheteur, au prix du jour pour des nouvelles palettes pour matériaux longs de type similaire. Ces montants sont immédiatement exigibles.

X. Conditions de paiement

1. Sauf convention explicite contraire, le paiement de la marchandise livrée s’effectue net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Ceci s’applique également aux marchandises que nous prenons en dépôt, sur demande du client ou pour une raison qui ne nous est pas imputable.  Si la marchandise est mise en dépôt à la demande de l’acheteur ou pour une raison qui ne nous est pas imputable, le jour de la mise à disposition vaut comme jour d’expédition.

2. Un paiement est considéré reçu une fois que le montant a été crédité sur le compte de la KELLER S.A.

3. Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement anticipé, un acompte ou un paiement fractionné.

4. Le client n’est pas autorisé à compenser ou retenir partiellement ou complètement ses paiements sur base d’une contre-prétention que nous n’aurions pas reconnue et que nous contesterions.

5. La reddition tardive des comptes n’ouvre aucun droit en faveur de l’acheteur.

6. L’acceptation de chèques bancaires garantis est exclue.

7. Si le client présente un retard dans le paiement d’une facture ou si, après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à notre connaissance mettant sérieusement en question la solvabilité de l’acheteur, toutes les créances sont redevables avec effet immédiat, quel que soit le délai imparti pour le paiement.

8. En présence de retard dans le paiement, nous sommes autorisés à facturer d’office et sans préavis, des intérêts de retard au taux de 15 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif prévu par la loi.  Ceci n’exclut pas l’exercice d’un dommage moratoire supplémentaire résultant de la demeure (indemnité forfaitaire minimale de 20 % du montant dû, avec un minimum de 25,-€).

9. KELLER se réserve le droit de se retirer du contrat ou de n’exécuter les livraisons encore ouvertes que sur présentation de garanties et /ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution, cela s’il s’avère que la situation financière de l’acheteur s’est considérablement dégradée au moment de la livraison, en particulier s’il n’a dans une large mesure pas respecté ses obligations de paiement ou s’il fait l’objet de saisies ou encore de procédures judiciaires ou non de faillite, ou de concordat entre créanciers et débiteur menacé de faillite.

XI. Droits réservés

1. La qualité fournie par nos soins pour l’objet du contrat repose exclusivement sur les conventions contractuelles avec le client. Les échantillons, données des prospectus ou informations provenant d’autres supports publicitaires sont sans engagement et ne constituent en aucun cas une garantie quant à la qualité ; ces informations servent à la description et ne font que donner une idée générale des produits qui y sont décrits.

2. La mention de normes techniques ne sert qu’à une description des prestations et ne constitue également pas une garantie quant à la qualité de l’objet du contrat.

3. Nous nous réservons en tout temps le droit d’apporter des changements dans l’exécution, la sélection et la forme des matériaux, la forme des profilés ainsi que d’autres changements favorisant le progrès technique, cela dans le cadre de limites acceptables et sans avis préalable.

4. Les prestations conseil reposent sur nos connaissances et notre expérience mais excluent toute responsabilité ou garantie.  Les données et informations relatives à l’adéquation, l’application ou l’utilisation de nos produits tels que les propositions écrites ou orales, les calculs, les dessins, les projets et autres ayant trait à l’assemblage, la construction, l’arrangement, la transformation, la finition, le montage, la statique, la soumission et l’aide aux calculs, ne constituent en aucun cas un objet majeur ou accessoire de notre prestation et ne sont en aucun cas contraignantes. Elles ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de procéder lui-même à des contrôles. Notre responsabilité est engagée pour d’éventuelles erreurs dans le cadre des prestations auxiliaires susmentionnées, uniquement en cas d’intention malveillante ou de négligence grossière. Les droits issus de la violation d’obligations accessoires contractuelles se prescrivent tout comme le droit à la garantie.

5. Lorsque la livraison est défaillante pour un motif nous étant imputable, nous sommes alors obligés de choisir entre la réparation ou le remplacement. Le client est tenu de nous laisser suffisamment de temps et de moyens pour la suppression du défaut.  Si cela nous est refusé, nous sommes déchargés de notre responsabilité en matière de défauts.

XII. Responsabilité

1. Conformément aux dispositions légales, nous ne sommes tenus responsables que si le client fait valoir des droits à des dommages-intérêts ou la violation d’une obligation contractuelle essentielle, fondés sur une négligence ou une faute grave de notre part ou de celle de nos employés.  Pour autant que l’on ne nous reproche pas de violation intentionnelle du contrat, notre responsabilité en matière de réparation de dommage se limite aux dommages survenant normalement et de manière prévisible.

2. Plus particulièrement, notre responsabilité ne couvre pas le manque à gagner du client ni les dommages indirects et imprévisibles. Pour autant que ce qui précède ne le stipule autrement, le droit du client à la réparation des dommages est exclu quelle qu’en soit la base juridique. Les limitations de notre responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas pour autant que notre responsabilité s’avère coercitive sur base des dispositions légales relatives à la responsabilité sur les produits, en cas de préjudice pour la vie, le corps et la santé ou lorsqu’il est fait appel à notre encontre au droit à la réparation des dommages sur base de l’absence d’une qualité garantie ou si un manquement est passé sous silence de manière délictueuse.

3. L’exclusion ou la limitation de notre responsabilité s’applique également à nos employés.

4. En cas de réclamations non fondées, p.ex. reposant sur le non respect des instructions de montage, et pour lesquelles nous serions chargés des réparations, les frais que nous aurons supportés seront facturés.

5. La responsabilité pour les dommages indirects ou incidents se limitent selon leur importance à la réparation des dommages normalement prévisibles.

6. Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque la réparation ou la prestation de remplacement est entravée par des actions dans le chef du client ou d’un tiers.

7. Les prétentions du client s’éteignent dès lors que ce dernier ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis.

8. Les droits à la garantie se prescrivent un mois après le refus des réclamations.

XIII. Garantie

1. La garantie est assurée pendant la période légale de 24 mois.

2. Les conditions de garantie contenues dans le certificat de garantie de la Société KELLER S.A. sont spécifiées comme suit : La garantie sur la construction et l’étanchéité concerne l’ensemble de la construction (toiture et éléments latéraux).  Pour les fenêtres et les éléments de portes, qui ont été livrés et montés par la société KELLER S.A., la société KELLER S.A. garantit les caractéristiques mandatées relatives à la perméabilité à l’air (norme EN 12207), à l’étanchéité à la pluie battante (norme EN 12208) et à la résistance à la charge du vent (norme EN 12210).

3. La société KELLER S.A. offre une garantie de 5 ans sur le traitement de surface (revêtement couleur et anodisation). Cette garantie inclut une protection contre : La corrosion. Seul un revêtement disponible en option, avec pré-anodisation ou anodisation, offre une protection efficace des surfaces revêtues contre la corrosion filiforme dans un environnement agressif (air à teneur en chlorure, proximité de côtes, piscines, parkings couverts etc.) ! L’altération de la couleur, « perte de brillant » et le farinage. Le respect des prescriptions en vigueur des associations Qualanod (association pour le contrôle de la qualité de l'anodisation de l'aluminium) et GSB (association de qualité pour le revêtement de composants) est ici obligatoire pour la classification des propriétés. Le décollement, l’écaillage et la formation de cloques sur le revêtement de surface.

4. La sécurité fonctionnelle des matériels livrés est garantie pour toute la durée des périodes de garantie susnommées uniquement avec une utilisation normale et une maintenance annuelle contrôlable, effectuée par une entreprise spécialisée reconnue par la société KELLER S.A. Les pièces mécaniques et mobiles (pièces de ferrures) et les joints d’étanchéité nécessitent également un entretien régulier. La garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation des composants défectueux et ce, selon l’évaluation de KELLER S.A. et dans le sens des exigences de qualité en vigueur.  L’entreprise spécialisée reconnue par KELLER S.A. a le droit de procéder à deux reprises à une remise en état sur place avant d’envisager le remplacement de la marchandise.

5. KELLER S.A. s’engage à éliminer le plus rapidement les vices reconnus comme tels et objets du recours à juste titre à la garantie.

6. Tout recours éventuel à la garantie doit toujours faire l’objet d’une déclaration écrite à l’adresse de la société KELLER S.A. dans les 7 jours qui suivent la découverte du défaut. Le droit à la garantie ne peut être revendiqué qu’après règlement complet des factures et présentation de l’original de la facture.  Si la société KELLER S.A. reçoit une demande pour l’élimination d’un défaut non couvert par la garantie en vigueur, la société KELLER S.A. est en droit de facturer les coûts générés.

7. Les pièces défectueuses remplacées à la suite d’éventuels recours à la garantie deviennent la propriété de KELLER S.A.

8. Un remplacement ou une réparation ne prolonge pas ni ne renouvelle la garantie du fabricant.

9. La garantie est caduque lorsque le client a procédé ou a fait procéder à des réparations ou des ajustements sur le produit livré sans autorisation explicite de KELLER S.A.

10. La garantie légale du fabricant sur l’ensemble des éléments électriques et électroniques est de 2 ans.

11. Pour les vitrages, les directives du fabricant s’appliquent. De base, le bris de vitres est exclu.

12. La société KELLER décline toute responsabilité pour tous les cas relevant de la garantie survenant suite à une négligence ou à un événement de force majeure, ainsi que pour tous les types de dommages indirects qui en résulteraient.

XIV. Réserve de propriété

1. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la livraison des produits ou prestations de services relevant de notre programme de vente ; nous pouvons réclamer la marchandise en l’absence de paiement dans les délais impartis.

2. La livraison des marchandises s’effectue toujours sous la réserve de propriété, avec les extensions ci-dessous : lors du mélange ou de la transformation de la marchandise réservée que nous avons livrée avec d’autres marchandises, nous acquérons alors un droit de copropriété correspondant au ratio de valeur marchandise réservée. Tant que la réserve de propriété existe, le client ne peut mettre la fourniture en gage ni en transférer la propriété à titre de sécurité.  La vente de matériaux livrés par nos soins, même travaillés, est interdite après cessation de paiement.  Si le client encaisse de la part de son client des paiements ou d’autres moyens de recouvrement pour la revente des marchandises sous réserve de propriété, ces rentrées sont considérées comme ayant été faites pour nous.

XV. Autres obligations résultant du présent contrat

1. Les droits du client issus du contrat de livraison ne sont pas transmissibles.

2. Nos illustrations, plans, esquisses, constructions, calculs et autres documents sont soumis à la protection par brevet et droits d’auteur.  Le client doit supporter des dommages et intérêts pour tous les dommages qui découleraient de la violation des éventuels droits de protection. Pour toute transmission à des tiers, le client doit auparavant obtenir notre autorisation écrite et explicite. Le client reconnaît expressément tous les droits de protection revenant à la Société KELLER S.A.

3. Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGVL ou encore un contrat reposant sur ces mêmes CGVL sont ou deviennent caducs, la validité des autres dispositions reste intacte.

XVI. Lieu d’exécution et tribunal compétent

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons est notre usine de production, le lieu d’exécution pour les paiements et toutes les autres obligations issues des livraisons est - pour autant que la confirmation de commande ne stipule un autre lieu d’exécution - notre siège social à L-9911 Troisvierges.

2. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges survenant sur base des contrats est celui de la juridiction de notre siège social.  Nous nous réservons cependant le droit d’introduire une action auprès du siège social du client.

3. Le droit luxembourgeois est exclusivement applicable.

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